J.O. 108 du 10 mai 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 20 avril 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0752894A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2007, Mme Sagot (Sophie, Marie-Christine), épouse Fonteyne, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Edouard Martin et Patrick Vacossin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Edouard Martin et Patrick Vacossin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Edouard Martin, Patrick Vacossin et Sophie Sagot-Fonteyne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».